Compte rendu annuel de gestion
Le gérant rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an selon les modalités applicables à la société.
Conçu et supervisé par Me Timo Rainio, avocat au barreau de Lyon
Calendrier SCI
Calendrier des obligations d’une SCI
Une SCI ne suit pas automatiquement le calendrier de dépôt d’une société commerciale. LexDélai commence donc par qualifier sa situation comptable, fiscale et statutaire.
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Obligations habituelles
Ce que le calendrier SCI aide à organiser
Ces repères ne deviennent des échéances de dossier qu’après confirmation des données et des règles applicables.
Décisions prévues par les statuts
Les statuts déterminent les modalités de consultation et les décisions à soumettre aux associés, notamment pour l’approbation de la gestion ou des comptes lorsqu’ils existent.
Comptabilité selon la situation
Des comptes annuels peuvent devenir nécessaires en raison de l’activité, du régime fiscal, de la TVA, de certains seuils, de la qualité d’un associé ou des statuts.
Exemple fictif
Aperçu d’un calendrier SCI
Société fictive — aucune donnée réelle. Les dates ci-dessous illustrent l’interface et ne constituent pas un calendrier à utiliser.
Société SCI fictive
Préparation du compte rendu annuel de gestion
Consultation annuelle prévue par les statuts
Revue des obligations comptables et fiscales
Exemple uniquement · exports désactivés
Points de contrôle
Les automatismes à ne pas appliquer sans vérification
LexDélai signale les hypothèses et conserve une validation humaine dans le parcours.
- Ne jamais créer par défaut une obligation de dépôt des comptes au greffe pour une SCI ordinaire.
- Qualifier l’activité, l’impôt, la TVA, les seuils et la qualité des associés avant d’imposer des comptes annuels.
- Relire les statuts pour déterminer la forme et le calendrier de la consultation annuelle.
Questions SCI
Questions fréquentes
Une SCI doit-elle déposer ses comptes tous les ans ?
Pas en principe du seul fait de sa forme civile. Certaines situations imposent toutefois une comptabilité et des comptes annuels ; le dépôt au greffe n’est pas une obligation générale identique à celle des sociétés commerciales.
Quelle obligation annuelle demeure ?
Le gérant doit au moins une fois par an rendre compte de sa gestion aux associés. Les modalités concrètes et les décisions attendues doivent être vérifiées dans les statuts.
Pourquoi LexDélai demande-t-il le régime fiscal ?
Parce que l’option pour l’IS, la TVA ou l’exercice d’une activité commerciale peut modifier sensiblement les obligations comptables et fiscales de la SCI.
Sources officielles
Vérifier avant de valider
Les sources ci-dessous fondent les explications visibles sur cette page. Leur version en vigueur et les particularités du dossier restent à contrôler.
Autres formes
Consulter un autre calendrier
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