Conditions générales d’utilisation

Version 1.1 — Entrée en vigueur : 21 juillet 2026
Service concerné : https://societe.lexdelai.fr/

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site et de l’outil numérique LexDélai Société (le « Service »).

Le Service est un outil d’assistance à l’organisation de la conformité sociétaire et au suivi d’échéances déclaratives. Il peut, selon les fonctionnalités accessibles, produire ou présenter un tableau de bord, des échéances indicatives, des réserves, des points de contrôle, des liens vers des ressources externes et des exports, notamment d’agenda.

En accédant au Service ou en l’utilisant, l’utilisateur accepte les CGU. Si l’utilisateur agit pour le compte d’une personne morale ou d’une autre organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager dans les limites des présentes CGU.

Article 2 — Éditeur et documents applicables

Le Service est édité par :

Timo RAINIO, entrepreneur individuel, avocat inscrit au Barreau de Lyon
SIREN : 519 159 735 — TVA intracommunautaire : FR 75 519159735
10 rue de la Charité, 69002 Lyon
Tél. : 06 65 31 40 88
Courriel : contact@avocat-rainio.com

Les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, traceurs et au stockage local complètent les présentes CGU.

Lorsqu’un accès payant, une souscription, une prestation ou une mission est proposé, les conditions générales de vente, la grille tarifaire, le parcours de souscription et, le cas échéant, les conditions particulières ou la lettre de mission régissent cette relation. En cas de contradiction, ces documents prévalent pour leur objet propre.

Article 3 — Conditions d’accès

Le Service est destiné aux utilisateurs agissant dans un cadre professionnel. Il est accessible depuis un terminal et un navigateur compatibles, sous réserve d’une connexion internet et, le cas échéant, de l’ouverture d’un compte ou de la souscription d’une offre.

Un aperçu anonyme peut masquer les dates précises et désactiver les exports. Le premier rapport complet offert est attribué au premier SIREN déverrouillé après création du compte, selon les conditions affichées dans le parcours.

L’utilisateur supporte les frais d’équipement, de connexion et de télécommunication nécessaires à son accès au Service. Il lui appartient de maintenir son environnement technique, navigateur et dispositif de sécurité à jour.

L’Éditeur peut faire évoluer, mettre à jour, suspendre ou limiter temporairement tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de correction, d’évolution réglementaire ou technique. Il s’efforce d’en limiter l’impact raisonnablement, sans garantir une disponibilité continue ou une absence totale d’erreur.

Article 4 — Compte, accès et sécurité

Lorsque le Service prévoit un compte ou des identifiants, l’utilisateur :

• fournit des informations exactes, complètes et à jour ;
• conserve ses identifiants, mots de passe, clés, liens d’accès ou jetons de session confidentiels ;
• ne partage pas son accès avec un tiers non autorisé ;
• informe sans délai l’Éditeur de toute perte, compromission, utilisation non autorisée ou suspicion d’accès frauduleux.

Toute action réalisée depuis l’espace, le terminal ou les identifiants de l’utilisateur est présumée effectuée par lui ou sous sa responsabilité, jusqu’à notification circonstanciée d’un incident de sécurité. L’utilisateur prend les mesures nécessaires pour sécuriser son terminal, son navigateur, sa messagerie et ses fichiers exportés.

Article 5 — Données saisies, utilisation locale et sauvegardes

Le Service est conçu selon une approche local-first. Selon les fonctionnalités utilisées, certains paramètres et éléments de travail, tels que les informations de société, paramètres de calcul, préférences ou état du tableau de bord, peuvent être conservés dans le navigateur de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable :

• de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la licéité des informations qu’il saisit ou importe ;
• de la vérification des sources, actes, comptes, pièces et informations sur lesquels il fonde l’utilisation du Service ;
• de la sauvegarde des données et exports qu’il estime nécessaires ;
• de la détention des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour saisir, importer, consulter ou exporter les informations utilisées via le Service.

La suppression des cookies, du cache, du stockage local ou des données de navigation, l’utilisation de la navigation privée, le changement de navigateur, de profil ou de terminal, ainsi que les mécanismes de nettoyage automatique, peuvent entraîner une déconnexion, la suppression de préférences, la perte d’éléments de travail non exportés ou la nécessité de renseigner de nouveau certains paramètres. Avant toute manipulation de ce type, l’utilisateur doit réaliser les exports ou sauvegardes utiles.

L’utilisateur s’abstient de saisir des données personnelles non nécessaires au fonctionnement du Service et, en particulier, des données sensibles, des données relatives aux infractions ou condamnations, ou des documents contenant de telles données, sauf nécessité dûment appréciée et garanties appropriées.

Article 6 — Rôle du Service et vérifications indispensables

Le Service fournit une aide à l’organisation. Il ne remplace pas l’examen des statuts, actes, comptes, mandats, délégations, pièces justificatives et informations de la société. Il ne se substitue pas à la vérification des textes applicables, à l’appréciation des faits, au conseil personnalisé d’un professionnel compétent ni aux contrôles requis avant une décision ou une formalité.

Toute échéance, qualification, alerte, hypothèse, réserve, point de contrôle, résultat, document généré ou export doit être vérifié et validé par l’utilisateur avant toute décision, convocation, distribution, dépôt, déclaration, accomplissement de formalité ou transmission à un tiers.

L’utilisation du Service ne crée aucune mission de conseil, de représentation, de secrétariat juridique, de dépôt ou de suivi de formalité, sauf accord exprès figurant dans une lettre de mission, des conditions particulières ou tout autre écrit distinct accepté par l’Éditeur.

Article 7 — Règles d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accès, de limitation, de paiement ou de protection du Service ;
• perturber, surcharger, tester abusivement, altérer ou tenter d’altérer le fonctionnement du Service, ses infrastructures ou les données auxquelles il donne accès ;
• accéder ou tenter d’accéder aux espaces, données, comptes, systèmes ou ressources non autorisés ;
• introduire des programmes, codes, fichiers ou données malveillants ;
• extraire, collecter, aspirer, reproduire, indexer, réutiliser, redistribuer ou commercialiser de manière systématique les contenus, données ou résultats du Service, notamment par procédé automatisé, sans autorisation écrite préalable ;
• décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter de reconstituer tout ou partie du logiciel, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;
• utiliser les résultats ou contenus du Service pour développer, entraîner, alimenter ou améliorer un service concurrent, sans autorisation écrite préalable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses interfaces, fonctionnalités, logiciels, méthodes, bases, contenus, textes, graphismes, logos, marques, éléments distinctifs et documents associés sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et appartiennent à l’Éditeur ou font l’objet d’un droit d’utilisation.

Sous réserve du respect des CGU et des droits attachés à l’offre souscrite, l’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’accéder au Service et de l’utiliser pour ses seuls besoins professionnels internes pendant la durée de l’accès autorisé.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

Les droits sur les informations et documents saisis par l’utilisateur restent régis par les droits de celui-ci et des tiers. L’utilisateur concède à l’Éditeur, pour la seule durée et la seule mesure nécessaires au fonctionnement du Service, l’autorisation technique de traiter ces éléments conformément aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité.

Article 9 — Liens, exportations et services tiers

Le Service peut proposer des liens vers des ressources externes ou permettre l’export d’informations, notamment vers un agenda, un fichier calendrier ou une plateforme tierce. Les services tiers sont exploités sous la responsabilité de leurs propres éditeurs, qui déterminent leurs conditions, leurs traceurs, leurs politiques de confidentialité, leur sécurité et leur disponibilité.

L’utilisateur vérifie les paramètres et le contenu de tout export avant de le transmettre ou de l’importer dans un service tiers. Il demeure responsable de son choix d’activer un service tiers et de l’usage qu’il fait des données exportées.

Article 10 — Suspension ou retrait d’accès

L’Éditeur peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, limiter, suspendre ou retirer l’accès au Service lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas :

• de violation des CGU ou des conditions contractuelles applicables ;
• de risque pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la réputation du Service ;
• d’utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de défaut de paiement lorsqu’un accès payant est concerné ;
• d’obligation légale, réglementaire, judiciaire ou déontologique ;
• de conflit d’intérêts, d’incompatibilité ou de nécessité tenant aux obligations professionnelles de l’Éditeur lorsqu’il intervient en qualité d’avocat.

Dans la mesure compatible avec l’urgence, la sécurité et les obligations applicables, l’Éditeur informe l’utilisateur de la mesure et de ses motifs.

Article 11 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans les limites du droit applicable. Les résultats du Service dépendent notamment des informations saisies, du contexte de la société, de la version et de l’interprétation des textes applicables, des choix de l’utilisateur et des services tiers éventuellement activés.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une donnée inexacte, incomplète, périmée ou non vérifiée, d’une absence de sauvegarde, d’une suppression de données locales, d’un défaut de contrôle humain, d’un usage non conforme aux CGU, d’un choix de l’utilisateur, d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement imputable à un réseau, un navigateur, un terminal ou un service tiers, ni d’une décision, formalité, déclaration, dépôt ou transmission accompli sans les vérifications nécessaires.

Aucune stipulation des CGU n’a pour objet ni pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en application d’une règle impérative, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12 — Données personnelles et traceurs

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les modalités relatives aux cookies, traceurs, sessions et stockage local sont détaillées dans la Politique relative aux cookies, traceurs et au stockage local.

L’utilisateur qui saisit ou importe des données personnelles relatives à des tiers demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent, notamment au titre de l’information des personnes concernées, de la base légale et de la minimisation des données.

Article 13 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution du Service, de ses fonctionnalités, des exigences de sécurité, des pratiques de traitement, des prestataires ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée à la date de l’utilisation du Service. Pour un accès payant ou sous abonnement, les modalités de prise d’effet sont régies par les conditions générales de vente ou les conditions particulières applicables.

Article 14 — Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute question sur le Service ou les CGU, l’utilisateur peut contacter :

Timo RAINIO EI
10 rue de la Charité, 69002 Lyon
contact@avocat-rainio.com
06 65 31 40 88

En cas de prestation réalisée par l’Éditeur en qualité d’avocat, les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes CGU.