Conditions générales de vente

Version 1.1 — Date d’entrée en vigueur : 21 juillet 2026
Service concerné : https://societe.lexdelai.fr/

Important. LexDélai Société est un outil numérique d’assistance à l’organisation de la conformité sociétaire et des échéances déclaratives. Il ne se substitue ni à l’examen des statuts, actes, comptes, mandats, délégations, pièces justificatives et informations de la société, ni à la vérification des textes applicables, ni au conseil personnalisé d’un professionnel compétent. Toute échéance, qualification, alerte, document généré ou export doit être contrôlé par l’utilisateur avant toute décision, formalité, dépôt, convocation, distribution ou déclaration.

Article 1 — Identification du Prestataire

Le service LexDélai Société est édité par :

Timo RAINIO, entrepreneur individuel, avocat inscrit au Barreau de Lyon
SIREN : 519 159 735 — TVA intracommunautaire : FR 75 519159735
Siège professionnel : 10 rue de la Charité, 69002 Lyon
Téléphone : 06 65 31 40 88
Courriel : contact@avocat-rainio.com

Ci-après le « Prestataire ».

Article 2 — Champ d’application, Client et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service LexDélai Société, ainsi que, le cas échéant, les prestations d’assistance, d’analyse, de paramétrage, de formation ou d’accompagnement expressément proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Elles excluent les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

L’ensemble contractuel applicable, par ordre de priorité décroissant, comprend :

• les conditions particulières, devis, bon de commande, lettre de mission ou offre acceptés ;
• le récapitulatif de la commande ou de la souscription ;
• les présentes CGV ;
• la documentation descriptive du service et la grille tarifaire en vigueur lors de la commande.

Les conditions particulières prévalent sur les CGV pour leur objet propre.

Article 3 — Description et périmètre du service

LexDélai Société permet, selon les fonctionnalités activées et l’offre souscrite, de centraliser des informations saisies par le Client sur une société, notamment son identité, sa forme, ses données de clôture ou de gouvernance, afin de proposer un tableau de bord d’échéances et de formalités.

Le service peut notamment fournir :

• des échéances indicatives relatives à la vie sociale, aux comptes annuels, aux distributions, aux obligations déclaratives ou aux évolutions réglementaires ;
• des réserves, hypothèses et points de contrôle ;
• des liens vers des sources ou ressources externes ;
• la génération de tableaux de bord ou de documents de suivi ;
• l’export d’événements vers un fichier calendrier ou un service d’agenda tiers, à l’initiative du Client.

Les fonctionnalités réellement incluses, les éventuelles limites d’usage, les catégories de sociétés couvertes, le prix et la durée sont ceux affichés lors de la commande ou stipulés dans les conditions particulières.

Article 4 — Caractère indicatif, contrôle humain et exclusions de périmètre

Les résultats du service sont fournis comme une aide à la vigilance, à l’organisation et à la préparation du suivi de conformité. Ils sont établis à partir des informations saisies ou confirmées par le Client et des paramétrages disponibles à la date de leur génération.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• l’exactitude ou l’exhaustivité des informations d’entrée, des données publiques, des documents importés ou des résultats proposés ;
• l’identification de toutes les règles impératives, dérogations statutaires, conventions extrastatutaires, délégations, décisions antérieures, situations de groupe, opérations sur capital, procédures collectives ou particularités fiscales, sociales, sectorielles ou internationales ;
• la détermination définitive d’un délai, d’une date de départ, d’une prorogation, d’une suspension, d’une interruption ou d’une sanction ;
• l’accomplissement d’une formalité, d’un dépôt, d’une publication, d’une notification, d’une convocation ou d’un paiement ;
• l’acceptation d’une formalité par un greffe, un registre, une administration, une plateforme ou un tiers.

Le Client demeure seul responsable de la validation juridique, comptable, fiscale et opérationnelle des données, échéances et documents avant leur utilisation. Il lui appartient notamment de vérifier les statuts, décisions collectives, délégations, documents comptables, données des registres et textes applicables.

L’utilisation de LexDélai Société ne crée aucune mission de conseil, de représentation, de secrétariat juridique, de tenue de registre, de dépôt ou de suivi de formalité au-delà de ce qui serait expressément convenu dans une lettre de mission distincte.

Article 5 — Conditions d’accès et obligations du Client

Le Client déclare disposer de la capacité, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour souscrire et utiliser le service pour son compte ou pour le compte de la personne morale qu’il représente.

Il s’engage à :

• ne communiquer que des informations exactes, complètes, licites et à jour ;
• obtenir les droits, autorisations et, le cas échéant, consentements nécessaires avant toute saisie, importation ou transmission de données ;
• conserver les originaux et assurer lui-même l’archivage des documents et preuves nécessaires ;
• contrôler chaque résultat, export ou document avant sa diffusion ou son utilisation ;
• protéger ses identifiants, son poste de travail, ses fichiers exportés et ses connexions à des services tiers ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, attentatoires aux droits de tiers ou incompatibles avec la confidentialité des informations traitées ;
• ne pas céder, revendre, partager ou mettre à disposition l’accès au service en dehors des droits conférés par l’offre souscrite.

Le Client est seul responsable des conséquences de ses paramétrages, de ses saisies, de ses exports et des décisions prises au regard des résultats du service.

Article 6 — Commande et formation du contrat

La commande peut être effectuée en ligne, par acceptation d’un devis, bon de commande ou lettre de mission, ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : confirmation de la commande par le Prestataire, encaissement du prix ou de l’acompte, acceptation écrite du devis ou des conditions particulières, ou commencement d’exécution à la demande du Client.

Le Prestataire peut refuser ou différer une commande pour motif légitime, notamment en cas d’impayé, de doute sur la qualité professionnelle du souscripteur, de risque de sécurité, de conflit d’intérêts, d’incompatibilité déontologique ou d’usage manifestement inadapté du service.

Article 7 — Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués dans le devis, le bon de commande, la lettre de mission ou l’offre acceptée. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable au jour de la facturation.

Lorsque le prix d’une prestation ne peut être fixé à l’avance, le Prestataire communique, sur demande, soit sa méthode de calcul, soit un devis suffisamment détaillé.

Sauf stipulation contraire :

• les prestations ponctuelles sont payables à la commande ou à réception de facture ;
• les abonnements sont payables d’avance pour la période souscrite ;
• les prestations sur devis ou lettre de mission sont payables selon l’échéancier convenu ;
• aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande ou, pour un abonnement, lors du renouvellement, sous réserve de l’information préalable prévue par les conditions particulières ou par le parcours de souscription.

Article 8 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou incident de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, suspendre l’accès au service, différer l’exécution de toute prestation, exiger le paiement immédiat des sommes échues ou refuser toute nouvelle commande.

Article 9 — Durée, abonnement, résiliation et fin d’accès

Les prestations ponctuelles sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution.

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription. Les modalités de reconduction et de résiliation sont celles affichées dans le parcours de souscription ou stipulées dans les conditions particulières. À défaut, toute résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis, sauf stipulation contraire ou manquement prouvé du Prestataire.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier tout ou partie de l’accès en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, d’atteinte à la sécurité, de partage non autorisé des accès, d’usage frauduleux ou illicite, ou de violation des présentes CGV. Sauf urgence tenant à la sécurité, à la loi ou aux règles professionnelles, le Client est invité à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

Avant la fin de son accès, le Client doit procéder aux exports et sauvegardes qu’il estime nécessaires, dans les limites des fonctionnalités disponibles.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Il ne garantit toutefois ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence de toute erreur, vulnérabilité, interruption, maintenance, indisponibilité d’un réseau ou défaillance d’un service tiers.

Le Prestataire peut faire évoluer le service, ses interfaces, ses sources, ses règles de présentation, ses formats d’export ou ses prérequis techniques, afin notamment d’en assurer la sécurité, la maintenance, la conformité ou l’amélioration. Il s’abstient de supprimer une fonctionnalité essentielle d’une offre en cours, sauf nécessité légale, technique, de sécurité ou liée à un tiers ; dans ce cas, il informe le Client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Article 11 — Services tiers et exportations

Les liens, exports, agendas, fichiers calendrier, sources externes, plateformes administratives, greffes, registres et autres services tiers sont exploités sous la responsabilité de leurs propres éditeurs.

Lorsque le Client choisit d’utiliser un service tiers ou d’y exporter des données, il lui appartient de vérifier ses conditions contractuelles, sa configuration, la sécurité du transfert, la conformité de l’usage envisagé et le résultat de l’export. Le Prestataire n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une modification ou d’une suppression imputable à un tiers.

Article 12 — Données et confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales, réglementaires, judiciaires, ordinales ou de défense de ses droits.

Les traitements de données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre du site et du service sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il saisit, importe, transmet ou exporte et de l’information des personnes concernées lorsqu’elle lui incombe.

Si une prestation distincte implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les rôles respectifs des parties et les instructions applicables sont précisés dans un écrit approprié avant le traitement concerné.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, au service, à ses interfaces, méthodes, bases, règles de paramétrage, contenus, marques, logos, logiciels et documentations.

Sous réserve du complet paiement du prix et du respect des présentes CGV, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins internes, pendant la durée de son accès.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, la reproduction, l’extraction substantielle, la revente, la mise à disposition de tiers, l’adaptation, la décompilation, la rétro-ingénierie ou le contournement des mesures techniques du service.

Le Client conserve ses droits sur les informations, documents et contenus qu’il fournit, sous réserve des droits des tiers.

Article 14 — Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs, certains et prouvés résultant de ses propres manquements contractuels.

Compte tenu de la nature du service, le Prestataire ne répond pas notamment des conséquences : d’une information erronée, incomplète ou non mise à jour fournie par le Client ; de l’absence de contrôle humain ; de l’interprétation des résultats ; d’une erreur dans un document source ; de la méconnaissance d’une règle spéciale, d’une disposition statutaire ou d’une situation particulière ; d’un défaut de dépôt, de convocation, de notification ou d’export ; ni du fonctionnement d’un service tiers.

Sous réserve des dispositions impératives contraires, de la faute lourde, du dol et des dommages corporels, la responsabilité cumulée du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du service ou de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant la réclamation.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, perte de chance, préjudice d’image ou désorganisation interne.

Article 15 — Spécificité des prestations d’avocat

Lorsqu’une prestation est fournie par le Prestataire en sa qualité d’avocat, elle demeure soumise aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat, lesquelles prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes CGV.

Le Prestataire peut notamment refuser, suspendre ou interrompre une mission en cas de conflit d’intérêts, d’atteinte au secret professionnel, d’incompatibilité, d’absence de garanties nécessaires ou de demande contraire à ses obligations professionnelles.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale de ses obligations, notamment une panne générale de réseau, une cyberattaque externe, une défaillance d’un prestataire essentiel, un incendie, une catastrophe naturelle, une décision administrative ou une interruption de service d’un tiers.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat pour l’avenir, sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des sommes déjà exigibles.

Article 17 — Preuve, modification et nullité partielle

Les commandes, validations électroniques, courriels, journaux techniques, relevés, factures et autres supports durables conservés dans des conditions raisonnables de sécurité valent preuve entre les parties jusqu’à preuve contraire.

Le Prestataire peut modifier les CGV pour l’avenir. Pour les prestations ponctuelles, la version applicable est celle acceptée lors de la commande. Pour les abonnements, la nouvelle version s’applique au renouvellement suivant, après information du Client dans un délai raisonnable.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Sous réserve des règles de compétence matérielle et territoriale impératives, les litiges relèvent des juridictions compétentes. Toute clause attributive de compétence territoriale ne peut être opposée que lorsqu’elle est valablement conclue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle est stipulée de manière très apparente.

Article 19 — Contact

Toute question relative aux présentes CGV ou au service peut être adressée à :

Timo RAINIO EI
10 rue de la Charité, 69002 Lyon
contact@avocat-rainio.com
06 65 31 40 88