Dépôt des comptes annuels
Le non-dépôt peut exposer le dirigeant à une amende et à une injonction de déposer les comptes, éventuellement sous astreinte.
Consulter la fiche officielleConçu et supervisé par Me Timo Rainio, avocat au barreau de Lyon
Calendrier de conformité sociétaire
Toutes les échéances de votre société dans un calendrier clair.
Entrez un SIREN pour préparer les principales dates juridiques, fiscales et sociales à vérifier. Vous obtenez un tableau de bord explicatif, des exports d’agenda et des alertes pour anticiper les échéances.
Premier rapport complet offert · sans carte bancaire
- Méthodes de calcul visibles
- Données détaillées conservées dans votre navigateur
- Liens vers les sources officielles
Comment ça fonctionne
Du SIREN au calendrier de conformité
Identifiez la société, confirmez les paramètres déterminants, puis contrôlez et exportez les échéances proposées.
Ce que vous obtenez
Un tableau de bord prêt à contrôler et à partager
Chaque échéance présente sa date, son calcul, son niveau de confiance et la source officielle à consulter.
- Comptes annuels et dépôt
- Convocation et décisions
- Dividendes et RBE
- Export Word, .ics et CalDAV
- TVA et impôt sur les sociétés
- Paie, DSN, embauches et fins de contrat
- CSE et facturation électronique
- Alertes J−30, J−15 et J−7
Guides par forme juridique
Un point de départ adapté à votre société
Chaque guide présente les paramètres à confirmer et les prudences propres à la forme, avant tout calcul sur un dossier réel.
SASUDécisions de l’associé uniqueApprobation, dépôt et procédure simplifiée à vérifier.
SASCalendrier organisé par les statutsDécisions, convocations et dépôt après validation.
SARLAssemblée annuelle et convocationDélai de six mois et communication des documents.
EURLDécisions de l’associé uniqueAffectation du résultat, registre et dépôt.
SCIObligations civiles à qualifierGestion annuelle sans dépôt commercial automatique.
Pourquoi suivre ces dates
Une échéance oubliée peut entraîner une relance, une pénalité ou une injonction
Les conséquences varient selon l’obligation et la situation. LexDélai aide à anticiper ; il ne dispense pas de vérifier le dossier.
Déclarations et paiements fiscaux
Un retard peut produire des intérêts et, selon l’impôt, la nature du manquement et sa régularisation, des majorations.
Voir le BOFiPFormalités juridiques et sociales
Selon le cas, un retard peut entraîner une mise en demeure, des frais, une difficulté d’opposabilité ou une mise en cause de responsabilité.
Vérifier les obligationsInformations générales à contrôler au regard de la société et des textes applicables à la date considérée.
Confidentialité
La minimisation est intégrée au fonctionnement
Tableau détaillé et paramètres du dossier.
Compte, paiements, crédits et données minimales nécessaires aux alertes.
Statuts transmis ponctuellement à l’IA et mot de passe d’application CalDAV.
Tarifs
Commencez gratuitement, puis choisissez votre rythme
Découvrir
0 €
Premier rapport complet offert, avec Word, calendrier .ics et 30 jours d’alertes. Sans carte bancaire.
CommencerÀ l’acte
15 € TTC / pack de 10
1 crédit = 1 calendrier complet et 30 jours d’alertes pour le SIREN suivi.
AcheterIllimité
29 € TTC / mois
Multi-sociétés, rapports, exports et alertes sans décompte.
S’abonnerQuestions fréquentes
Les réponses avant de commencer
Le calendrier prend-il en compte les spécificités de ma société ?
LexDélai identifie les données publiques disponibles puis vous demande de confirmer les paramètres déterminants, notamment la clôture, la forme sociale, la fiscalité et l’effectif. Les dates sont proposées avec leur méthode de calcul et restent corrigeables.
Mes données ou celles de mes clients sont-elles en sécurité ?
La collecte est limitée : les tableaux détaillés restent dans votre navigateur. Le serveur conserve les seules données nécessaires au compte, au paiement et aux alertes. Les secrets CalDAV et les statuts transmis ponctuellement à l’IA ne sont pas conservés par LexDélai.
Que faire si une formalité juridique est complexe ?
Chaque échéance renvoie vers sa source officielle. Pour certaines formalités de droit des sociétés, un lien discret permet aussi de solliciter un cabinet d’avocats. Les professionnels peuvent remplacer ce lien par celui de leur propre cabinet.
Puis-je annuler mon abonnement facilement ?
Oui. L’abonnement mensuel est sans engagement et peut être résilié depuis l’espace utilisateur. La résiliation prend effet conformément aux conditions affichées lors de la commande.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Confiez vos approbations de comptes et formalités au cabinet Avocats Rainio
Le cabinet prépare les décisions, assemblées générales et formalités INPI. Les registres et assemblées peuvent être dématérialisés avec UBIKAP, avec signature électronique et, si les statuts le permettent, visioconférence.
Approbation simple des comptes d’une SARL, sans distribution de dividendes.
Tarif défini pour les opérations simples ; devis pour les dossiers particuliers.
Préparation, dépôt et suivi, avec frais officiels présentés séparément.
Registres et assemblées via UBIKAP.
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