Décision de l’associé unique
L’associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture et décide de l’affectation du résultat.
Conçu et supervisé par Me Timo Rainio, avocat au barreau de Lyon
Calendrier EURL
Calendrier des échéances d’une EURL
Suivez les décisions annuelles de l’associé unique sans appliquer mécaniquement le calendrier d’une SARL pluripersonnelle.
Premier rapport complet offert après création du compte · sans carte bancaire
Obligations habituelles
Ce que le calendrier EURL aide à organiser
Ces repères ne deviennent des échéances de dossier qu’après confirmation des données et des règles applicables.
Registre des décisions
Les décisions de l’associé unique sont consignées dans le registre prévu à cet effet ; il n’y a pas de convocation de soi-même lorsqu’il exerce aussi la gérance.
Dépôt des comptes
Les comptes approuvés sont ensuite déposés dans le délai applicable, avec une procédure simplifiée possible dans certains cas.
Exemple fictif
Aperçu d’un calendrier EURL
Société fictive — aucune donnée réelle. Les dates ci-dessous illustrent l’interface et ne constituent pas un calendrier à utiliser.
Société EURL fictive
Décision d’approbation et affectation du résultat
Dépôt électronique des comptes
Contrôle du registre des décisions
Exemple uniquement · exports désactivés
Points de contrôle
Les automatismes à ne pas appliquer sans vérification
LexDélai signale les hypothèses et conserve une validation humaine dans le parcours.
- Identifier si le gérant est également l’associé unique avant de supprimer toute étape de convocation.
- Vérifier le régime fiscal, qui ne peut pas être déduit de la seule forme EURL.
- Consigner la décision et l’affectation du résultat dans le registre approprié.
Questions EURL
Questions fréquentes
Une EURL doit-elle organiser une assemblée formelle ?
L’associé unique prend seul les décisions. Lorsqu’il est aussi gérant, il ne se convoque pas lui-même, mais la décision et les comptes doivent être formalisés.
Quand les comptes doivent-ils être approuvés ?
L’associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture.
Une EURL est-elle toujours soumise à l’IS ?
Non. Le régime fiscal dépend notamment de l’identité de l’associé et des options exercées. Il doit être confirmé.
Sources officielles
Vérifier avant de valider
Les sources ci-dessous fondent les explications visibles sur cette page. Leur version en vigueur et les particularités du dossier restent à contrôler.
Autres formes
Consulter un autre calendrier
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