Protection des données
Politique de confidentialité — RGPD
Version 1.2 — Entrée en vigueur : 21 juillet 2026
Service : https://societe.lexdelai.fr/
Cette politique explique les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation de LexDélai Société. Elle concerne les visiteurs du site et les utilisateurs du service. Elle ne régit pas les traitements effectués par les services tiers auxquels l’utilisateur choisit de se connecter ou qu’il choisit d’utiliser.
1. Responsable du traitement et contact
Le responsable du traitement est :
Timo RAINIO, entrepreneur individuel, avocat inscrit au Barreau de Lyon
SIREN : 519 159 735 — TVA intracommunautaire : FR 75 519159735
10 rue de la Charité, 69002 Lyon
Tél. : 06 65 31 40 88
Courriel : contact@avocat-rainio.com
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@avocat-rainio.com, en précisant « LexDélai Société — données personnelles » dans l’objet du message.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné.
2. Principe du service et rôle des utilisateurs
LexDélai Société est un outil d’assistance à l’organisation de la conformité sociétaire et des échéances déclaratives. Il permet de renseigner les paramètres d’une société et de générer ou présenter un tableau de bord d’échéances, de réserves et de points de contrôle, ainsi que des exports d’agenda.
Le service est destiné à un usage professionnel. L’utilisateur doit s’abstenir d’y introduire des données personnelles non nécessaires à l’utilisation du service. En particulier, il ne doit pas renseigner de données sensibles, de données relatives aux infractions ou condamnations, ni de documents contenant de telles données, sauf nécessité dûment appréciée et avec les garanties appropriées.
Lorsque l’utilisateur saisit ou importe des données personnelles relatives à des tiers (dirigeants, associés, salariés, clients ou autres personnes), il lui appartient de déterminer son propre rôle au regard du RGPD, de disposer d’une base légale, d’informer les personnes concernées et de limiter les données transmises à ce qui est nécessaire. Le Prestataire ne traite pas, pour son propre compte, les données de tiers intégrées par l’utilisateur au seul titre de l’utilisation de l’outil.
3. Données traitées
Selon les fonctionnalités effectivement utilisées, les catégories suivantes peuvent être traitées :
- données de contact et de demande : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, qualité professionnelle et contenu des messages adressés au Prestataire ;
- données de commande et de facturation : identité ou dénomination, coordonnées professionnelles, offre souscrite, factures, état et historique de paiement ;
- données d’utilisation et de sécurité : adresse IP, identifiant ou jeton technique, navigateur, système, date et heure de connexion ou d’action, journaux d’incident et événements de sécurité ;
- données saisies pour le tableau de bord : notamment dénomination, SIREN, forme sociale, date de clôture, paramètres de gouvernance, données d’échéances, commentaires et réserves ;
- données d’export : paramètres nécessaires à la génération d’un lien ou fichier d’agenda, lorsque l’utilisateur sollicite cet export ;
- préférences du compte : activation, libellé et adresse HTTPS du lien de délégation professionnelle ; choix facultatif de recevoir ou non les actualités et offres professionnelles ;
- mesure agrégée du parcours : page d’origine reconnue et étape réalisée, immédiatement cumulées par jour sans SIREN, e-mail, identifiant de compte ni adresse IP dans la table statistique ;
- cookies et données de stockage local : voir la section 8.
Les données marquées comme nécessaires dans un formulaire, ou nécessaires à la création d’un compte, à la commande, à la facturation, à la sécurité ou à la fourniture du service, sont obligatoires. Leur absence peut empêcher le traitement de la demande, l’exécution du contrat ou l’accès à la fonctionnalité concernée. Les autres données sont facultatives.
4. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique | Données principalement concernées |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes de contact, de démonstration ou d’information | Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ; intérêt légitime de répondre aux sollicitations professionnelles | Contact et contenu du message |
| Fournir le service, paramétrer le tableau de bord, produire les échéances et les exports sollicités | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles | Données de compte, paramètres de société, données d’usage et d’export |
| Gérer les commandes, abonnements, factures et paiements | Exécution du contrat ; respect des obligations comptables et fiscales | Identité, coordonnées, données de commande et facturation |
| Adresser, lorsque l’utilisateur l’a expressément demandé, les actualités de LexDélai et des offres professionnelles | Consentement, librement révocable depuis le compte | Adresse électronique, choix de consentement et date de ce choix |
| Assurer le support et gérer les réclamations | Exécution du contrat ; intérêt légitime à assurer le suivi du service | Contact, correspondances, éléments utiles au support |
| Prévenir les accès non autorisés, les abus, la fraude et les incidents ; maintenir et améliorer la sécurité | Intérêt légitime à assurer la sécurité et la continuité du service | Données techniques, journaux, identifiants techniques |
| Comprendre globalement l’usage des pages publiques et améliorer le parcours, sans profil individuel | Intérêt légitime à évaluer et améliorer le service en limitant strictement les données | Page d’origine et étape réalisée, cumulées sous forme de compteurs quotidiens |
| Conserver les éléments nécessaires à la preuve, exercer ou défendre des droits en justice | Intérêt légitime ; obligation légale lorsque celle-ci s’applique | Pièces contractuelles, factures, correspondances et éléments de preuve |
| Gérer les traceurs non nécessaires, s’ils sont ultérieurement mis en œuvre | Consentement | Choix de consentement et données associées |
Les traitements sont fondés sur les bases prévues par l’article 6 du RGPD, notamment l’exécution du contrat, les mesures précontractuelles, les obligations légales, le consentement lorsqu’il est requis et l’intérêt légitime, sous réserve de la mise en balance des intérêts en présence.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes et organismes qui en ont besoin pour les finalités exposées ci-dessus :
- le Prestataire et les personnes dûment habilitées à intervenir sur la relation client, la facturation, le support, l’exploitation et la sécurité ;
- les prestataires techniques agissant pour le compte du Prestataire, notamment pour l’hébergement, la maintenance, la messagerie, la sécurité, la facturation ou le paiement ;
- les prestataires de paiement, lorsque l’utilisateur choisit un moyen de paiement proposé ;
- les services tiers explicitement activés par l’utilisateur, par exemple un service d’agenda, auquel les données nécessaires à l’export sont transmises directement ;
- les autorités administratives, judiciaires, ordinales ou les conseils du Prestataire, lorsque la loi l’impose ou lorsque cela est nécessaire à la défense de ses droits.
Les sous-traitants sont tenus d’agir sur instruction et de mettre en œuvre les garanties de confidentialité et de sécurité adaptées à leur intervention.
6. Transferts hors de l’Espace économique européen
Le service est conçu pour limiter les transferts hors de l’Espace économique européen. Toutefois, certains prestataires techniques, de paiement ou services tiers volontairement activés peuvent impliquer un transfert ou un accès depuis un pays tiers.
Lorsqu’un tel transfert est nécessaire, le Prestataire s’assure, dans son périmètre, qu’il repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD : décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne ou autre garantie appropriée, assortie le cas échéant de mesures complémentaires. Les garanties pertinentes peuvent être demandées à l’adresse indiquée à l’article 1.
7. Durées de conservation
Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations de conservation et des délais de prescription applicables. À ce titre :
| Catégorie | Durée ou critère appliqué |
|---|---|
| Demandes de contact sans conclusion d’un contrat | Jusqu’à 3 ans après le dernier contact émanant de la personne concernée |
| Données de compte et de souscription | Pendant la durée du compte ou de l’abonnement, puis archivage intermédiaire pendant la durée nécessaire à la preuve et à la gestion des droits et obligations |
| Données de commande, facturation et paiement | Pendant l’exécution de la relation, puis pendant les durées légales comptables, fiscales et probatoires applicables |
| Correspondances de support | Pendant le temps nécessaire au traitement, puis pendant la durée utile à la preuve et à la défense des droits |
| Prospection électronique fondée sur le consentement | Jusqu’au retrait du consentement ou, à défaut d’interaction, pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact pertinent |
| Journaux techniques et de sécurité | Durée limitée et proportionnée à la sécurité, à la détection des incidents et à leur analyse |
| Compteurs quotidiens agrégés du parcours | 25 mois au maximum ; la page d’origine temporairement associée à la session disparaît avec celle-ci |
| Paramètres, données de travail et exports conservés localement | Jusqu’à leur suppression par l’utilisateur, à l’effacement du stockage du navigateur ou selon les réglages du terminal ; le Prestataire ne maîtrise pas cette conservation locale |
Lorsqu’une procédure, un litige, une demande d’autorité ou une obligation légale le justifie, les données utiles peuvent être conservées jusqu’au règlement définitif de la situation.
8. Cookies, sessions et stockage local
LexDélai Société peut utiliser des cookies ou autres traceurs strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la session, à la prévention de la fraude ou à la mémorisation d’un choix nécessaire au service. Ces traceurs ne nécessitent pas le consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires.
Le navigateur peut également conserver localement certains paramètres, données de formulaire ou éléments de travail afin de permettre la continuité de l’utilisation. La suppression des cookies, du cache ou du stockage local peut entraîner la perte de ces éléments ou imposer une nouvelle authentification.
Aucun cookie publicitaire ou traceur de mesure d’audience non nécessaire n’est prévu dans le parcours standard. Si un tel traceur était ajouté, il ne serait activé qu’après l’information et, lorsque la réglementation l’exige, le recueil préalable du consentement.
9. Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données et des risques, afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
Aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur doit aussi assurer la sécurité de son terminal, de son navigateur, de ses identifiants, de ses accès et des fichiers ou exports qu’il télécharge ou transmet à un tiers.
10. Absence de décision automatisée produisant des effets juridiques
LexDélai Société peut fournir des calculs, alertes, échéances indicatives, réserves ou points de contrôle à partir des paramètres saisis. Ces éléments constituent une aide à l’organisation : ils ne déclenchent pas, à eux seuls, une décision produisant un effet juridique à l’égard d’une personne et doivent être vérifiés et validés par l’utilisateur. Le Prestataire ne met pas en œuvre, dans le parcours standard, de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.
11. Vos droits
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans affecter la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à contact@avocat-rainio.com, avec tout élément utile à l’identification du compte ou de la demande concernée. Si un doute raisonnable subsiste sur votre identité, un justificatif proportionné pourra être demandé.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), sans préjudice de tout autre recours.
12. Liens et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services édités par des tiers. Ces tiers sont responsables de leurs propres traitements et de leurs propres politiques de confidentialité. L’utilisateur est invité à les consulter avant d’utiliser le service tiers concerné, notamment lorsqu’il déclenche un export d’agenda ou un paiement.
13. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions du service, des pratiques de traitement, des prestataires ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, une information appropriée sera fournie lorsque la réglementation l’exige.